Le Vendredi 7 janvier 2022
L’objectif du dossier de diagnostic technique (DDT) est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L’évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.
Le dossier de diagnostic technique (DDT)
Textes réglementaires
Etat de l’installation intérieure d’électricité
Depuis le 1er janvier 2016, l’arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation a été modifié.
Les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2016 doivent utiliser l’ancien modèle.
Les diagnostics réalisés après le 1er janvier 2016 doivent utiliser le nouveau modèle.
Un diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2016 reste utilisable dans le cadre d’une vente pendant toute sa durée de validité, c’est-à-dire trois ans.
Textes réglementaires
- Code de la construction et de l’habitation : art. L 134-7
- Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 à 6
- Code de la construction et de l’habitation : art. R*134-10 à 13
- Code de la construction et de l’habitation : art. R 271-1 à 5
- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
- Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
- Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n°72-1120 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification
Etat de l’installation intérieure de gaz
Textes réglementaires
- Code de la construction et de l’habitation - Art. L 134-6
- Code de la construction et de l’habitation - Art. L 271-4 à 6
- Code de la construction et de l’habitation - Art. R*134-6 à 9
- Code de la construction et de l’habitation - Art. R 271-1 à 5
- Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Textes réglementaires
- Code de la construction et de l’habitation - Art. L 271-4 et 6
- Code de la construction et de l’habitation - Art. R 271-1 à 5
- Code de la santé publique - Art. L 1334-1 à 12
- Code de la santé publique - Art. R 1334-10 et 12
- Décret 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
- Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les crit
- Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l’article L.1334-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
- Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
Etat d'amiante
Textes réglementaires
- Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 et 6
- Code de la construction et de l’habitation : art. R 271-1 à 4
- Code de la santé publique : art. L 1334-13
- Code de la santé publique : art. R 1334-23 et 24
- Arrêté du 21 novembre 2006définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification
Lutte contre l'amiante
Etat de présence de termites
Textes réglementaires
- Code de la construction et de l’habitation - Art. L 133-1 à 6
- Code de la construction et de l’habitation - Art. L 271-4 à 6
- Code de la construction et de l’habitation - Art. L 133-1 à 6
- Code de la construction et de l’habitation - Art. R 271-1 à 5
- Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
- Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites
Etat des risques naturels et technologiques
Textes réglementaires
- Code de la construction et de l’habitation - Art. L 271-4 à 6
- Code de la construction et de l’habitation - Art. R 271-1 à 5
- Code de l’environnement - Art. L 125-5
- Code de l’environnement - Art. R 125-23 à 27
- Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
Etat des installations d'assainissement non collectif
Textes réglementaires
Portail sur l'assainissement non collectif
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Fondement juridiques
- Code de la construction et de l’habitation :art. L 134-1 à 5
- Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 à 6
- Code de la construction et de l’habitation : art. R 134-1 à R 134-5 (Dispositions générales)
- Code de la construction et de l’habitation : art. *R 134-5-1 à *R 134-5-4 (Mention de l'"étiquette énergie"
- Code de la construction et de l’habitation : art. R 271-1 à 5
- Code général des impôts : article 200 quater
- Code général des impôts : article 18 bis