- Premier règlement de l'UE afin de tracer les transferts de crypto-actifs, comme les bitcoins et les jetons de monnaie électronique
- Garantir la traçabilité des crypto-actifs de la même façon que les transferts de devises traditionnelles
- La législation fait partie du nouveau paquet de l'UE contre le blanchiment d'argent et sera conforme au règlement sur les marchés de crypto-actifs
Les transferts de crypto-actifs seront tracés et identifiés afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et d'autres crimes, indique la nouvelle législation.
Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont conclu mercredi un accord provisoire sur une nouvelle législation visant à garantir la traçabilité des transferts de cryptomonnaies et le blocage de toute transaction suspecte.
Une traçabilité dès le transfert du premier euro
L'accord vise à étendre le périmètre de la "règle du voyage" - déjà existante dans la finance traditionnelle - aux transferts de crypto-actifs. La règle dispose que les informations sur la source de l’actif et ses bénéficiaires doivent "voyager" avec la transaction et être stockées de part et d'autre du transfert. Les prestataires de services sur crypto-actifs seront tenus de fournir ces renseignements aux autorités compétentes en cas d'enquête pour blanchiment d'argent et financement du terrorisme.
Dans la mesure où les transactions de crypto-actifs peuvent facilement contourner les seuils existants qui enclencheraient les exigences de traçabilité, les négociateurs du Parlement se sont assurés qu'il n'y ait pas de seuils minimums ou d'exceptions pour les transferts d’un faible montant, comme proposé initialement.
Concernant la protection des données personnelles, notamment le nom et l'adresse exigés par la "règle du voyage", les négociateurs ont estimé que s'il n'y avait pas de garantie de protection des données personnelles au bout de la chaine, de telles informations ne devraient pas être envoyées.
Lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Avant de rendre les crypto-actifs disponibles aux bénéficiaires, les prestataires devront vérifier si la source de l’actif n'est pas sujette à des mesures restrictives ou à des sanctions, et qu'il n'existe pas de risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.
Les négociateurs se sont mis d'accord sur la mise en place d'un registre public pour les prestataires de services sur crypto-actifs qui ne respectent pas les normes établies ou ne sont pas contrôlés, et avec lesquels les prestataires de l'UE ne seraient pas autorisés à échanger. Ce registre sera couvert par le règlement sur les marchés de crypto-actifs, en cours de négociation.
Des portefeuilles non hébergés
Les règles couvriront aussi les transactions des portefeuilles non hébergés (une adresse de portefeuille de crypto-actifs conservé par un utilisateur privé) lorsqu'ils interagissent avec des portefeuilles gérés par des prestataires de services sur crypto-actifs.
Si un client envoie ou reçoit plus de 1 000 euros vers ou depuis son propre portefeuille non hébergé, le prestataire devra vérifier si le portefeuille non hébergé est effectivement détenu ou contrôlé par ce client.
Les règles ne s'appliquent pas aux transferts de crypto-actifs entre particuliers effectués sans l’intervention d’un prestataire, comme des plateformes d'échange de bitcoins, ou entre prestataires agissant de leur propre initiative.
Citations
Ernest Urtasun (Verts/ALE, ES), co-rapporteur pour la commission des affaires économiques et monétaires, a déclaré: "Ce nouveau règlement renforce le cadre européen de la lutte contre le blanchiment d'argent, réduit les risques de fraude et rend les transactions de crypto-actifs plus sûres. La 'règle du voyage' de l'UE garantira non seulement que les prestataires de services sur crypto-actifs puissent empêcher et détecter les adresses sujettes à des sanctions, mais aussi que les transferts de crypto-actifs sont totalement traçables. Par ailleurs, il introduit une 'règle du voyage' pour les transferts de crypto-actifs parmi les plus ambitieuses au monde. Nous espérons que les autres juridictions suivront l'approche ambitieuse et rigoureuse sur laquelle les co-législateurs se sont accordés aujourd'hui."
Assita Kanko (ECR, BE), co-rapporteure pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a ajouté: "Pendant trop longtemps, les crypto-actifs sont passés sous le radar de nos autorités répressives. Les terroristes utilisaient les cryptomonnaies à des fins de collecte de fonds, de pédopornographie, et les criminels y avaient recours pour dissimuler leurs activités. Cela a réellement été néfaste pour la vie de nombreuses personnes et a suscité des inquiétudes à propos du secteur. Aujourd'hui, nous avons franchi une étape importante pour pallier ces problématiques. Il sera beaucoup plus difficile d'utiliser les crypto-actifs à mauvais escient et les commerçants et investisseurs innocents bénéficieront d'une meilleure protection. L'extension de la 'règle du voyage' rendra le monde plus sûr."
Prochaines étapes
Le Parlement, le Conseil et la Commission travaillent désormais sur les aspects techniques du texte. Avant d’entrer en vigueur, l'accord devra être approuvé par les commissions des affaires économiques et des libertés civiles, puis par le Parlement dans son ensemble.