*Cet article a été mis à jour pour clarifier l’exemption des micro et petites entreprises.
La position du Conseil de l’UE sur la législation phare visant à réglementer l’intelligence artificielle (IA) a été partagée vendredi (11 novembre) avec quelques ajustements de dernière minute effectués par la présidence tchèque.
Le texte a été transmis aux autres États membres afin d’obtenir le feu vert des ambassadeurs de l’UE vendredi (18 novembre).
« Le Comité des représentants permanents est invité à examiner et à approuver le texte figurant à l’annexe de la présente note, en vue d’une orientation générale ; à recommander au Conseil, lors de la session du Conseil TTE (Télécommunications) du 6 décembre 2022, de dégager une orientation générale », indique le document.
La solvabilité et les assurances
La question de savoir quelles applications de l’IA dans le domaine de l’assurance doivent être considérées comme risquant de causer des dommages considérables a suscité un vif intérêt au sein du Conseil de l’UE. Dans une dernière retouche du texte, seuls les algorithmes utilisés pour l’évaluation des risques et la tarification de l’assurance maladie et de l’assurance vie sont considérés comme à haut risque. Le reste demeure en revanche couvert par la législation sectorielle.
Les algorithmes utilisés pour évaluer la notation de crédit ou la solvabilité des individus ont été placés dans la catégorie à haut risque, considérant qu’il s’agit d’un moyen vital pour les personnes d’accéder à des services essentiels. Les micro ou petites entreprises mettant en service ces systèmes pour leur propre usage ont toutefois été exemptées.
Le dernier texte clarifie la signification de « leur propre usage », à savoir que les micro et petites entreprises « mettent en service un système d’IA dans le but de vendre leurs propres produits d’assurance ».
Cette clarification vise à éviter que les petits opérateurs ne constituent une faille permettant aux grandes entreprises de contourner les règles plus strictes applicables aux systèmes à haut risque.
Gouvernance
Un paragraphe supplémentaire dans le préambule du texte précise que la loi sur l’IA n’affecte pas les compétences, les tâches, les pouvoirs et l’indépendance des autorités nationales chargées de superviser la protection des droits fondamentaux, notamment les organismes de promotion de l’égalité et les autorités de protection des données.
En outre, parmi les différentes questions sur lesquelles la Commission européenne devra fournir des orientations sur l’application des dispositions de la loi sur l’IA, les États membres souhaitent que l’exécutif européen publie également des lignes directrices sur la manière d’assurer la cohérence de l’application du règlement dans toute l’UE.
Infrastructures critiques
Pour ce qui est des infrastructures critiques, dans le texte de compromis précédent, la présidence a indiqué que seuls leurs composants de sécurité qui garantissent leur intégrité physique doivent être considérés comme présentant un risque élevé. Ainsi, les systèmes de cybersécurité qui utilisent l’IA ne sont pas soumis à des obligations plus strictes.
Une nouvelle formulation a été introduite pour préciser que les composants de sécurité ne sont pas ceux nécessaires au fonctionnement du système mais simplement ceux qui garantissent le maintien de son intégrité. La note d’accompagnement indique qu’il s’agit d’aligner le texte sur le règlement de l’UE sur les machines et produits connexes.
